Conditions générales de vente
CGV
INTELLIGENT SENSORY CONCEPT SA
Société anonyme
Capital social de 334’320 CH
14 Rue du Mont Blanc – 1201 GENEVE
CHE 429 686 644
ISC MEDICAL
Société par actions simplifiée
Capital social de 3’000
625 Rue de la croix verte – 34090 MONTPELLIER
88460080000012
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Intelligent Sensory Concept SA ou BIOLUX et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.biolux.ch ou www.bioluxgroup.com. Ces deux sites sont identiques et peuvent ainsi être considéré comme « le site BIOLUX » L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
En passant commande auprès de BIOLUX, l’acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur avant de pouvoir passer commande.
La société Intelligent Sensory Concept SA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.biolux.ch ou www.bioluxgroup.com de la société BIOLUX, dans la limite des stocks disponibles. La société BIOLUX se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’engagent en rien le vendeur.
3. Tarifs
Les prix figurant sur le site internet www.biolux.ch sont des prix en Francs Suisse (CHF) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix figurant sur le site internet www.bioluxgroup.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BIOLUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur comme suite :
Participation aux frais de livraison standard (postpac Economy) : CHF 17.90 TTC
incluant garantie sur le paquet.
4. Commande et conclusion du contrat
BIOLUX accepte uniquement les commandes d’acheteurs ayant leur domicile en Suisse ou en Europe.
En cas de commande par internet, le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par BIOLUX. Cette confirmation est envoyée à l’acheteur après validation de sa commande.
BIOLUX se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
BIOLUX peut, de manière unilatérale, refuser de conclure un contrat avec l’acheteur.
En cas de 1ère commande sur notre site internet, de création de compte client ou en cas de saisie de coordonnées pour une commande sans création de compte client,
5. Modalités de paiement
En passant commande auprès de BIOLUX, l’acheteur autorise expressément BIOLUX à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
7. Livraison
Les livraisons en Suisse sont opérées par la Poste Suisse et par un transporteur (type Colissimo, Chronopost, UPS, DHL, Fedex) en France.
Les délais de livraison indiqués dans les présentes conditions de vente sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de BIOLUX
Délai de livraison pour les envois en livraison standard : 3-4 jours ouvrés
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société BIOLUX s’engage à traiter la commande à J+1 ouvré.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à la société BIOLUX sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de la société BIOLUX ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Nos tarifs et modalités de livraison sont disponibles dans la rubrique “Envoi et Livraisons”
https://bioluxgroup.com/envois-et-livraisons.html
7.1 Livraison en suisse :
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
7.2 Livraison en France :
Dans le cas d'une livraison en point relais, le Client est averti de l'arrivée de son colis par courrier électronique. Lors du retrait de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état général de son colis avant signature et en cas d'avarie de refuser celui-ci. Toutefois, en cas de refus du commerçant d'ouvrir le colis au point relais, le Client est invité à signaler, dans les 72 heures suivant la réception du colis, l'incident par courrier électronique au Service Client en indiquant le numéro de commande concerné et joint un descriptif précis de l'état du colis ou du produit endommagé.
Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 10 à 14 jours en fonction des relais. Les colis qui ne sont pas récupérés à l'issue de cette période sont retournés au Vendeur.
Le retour de la commande au Vendeur du fait du non-retrait de celle-ci par le Client, dans les délais indiqués, entraîne l'annulation et le remboursement de ladite commande au Client. Dans ce cas, le montant des frais de retour est retenu sur le montant remboursé au Client (le montant retenu sera du même montant que les frais de livraison dus pour la commande non retirée).
Si la livraison n’a pas été effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, sauf accord contraire entre l’acheteur et BIOLUX. L’acheteur peut fixer un délai supplémentaire adapté aux circonstances pour permettre la livraison. Si même après cet ultime délai, BIOLUX n’a toujours pas livré la marchandise, l’acheteur a le droit de mettre fin au contrat.
8. Réserve de propriété
La société BIOLUX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au moment du paiement intégral de l’acheteur.
9. Vérification du produit et transfert des risques
L’acheteur doit vérifier les produits dans les 3 jours suivant leur réception et doit immédiatement informer BIOLUX de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition.
Le transfert des risques passe à l’acheteur au moment de la réception des produits.
Si l’acheteur retourne les produits, il supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par BIOLUX.
10. Garantie
Tous les produits vendus par BIOLUX sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison et est justifiée par la facture qui accompagne l’envoi.
Tout produit présentant une défectuosité devra être retourné à BIOLUX pour analyse et sera remplacé par un nouveau produit.
11. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de réception des produits n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Le client exerce sont droit de rétractation en informant BIOLUX de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu, d’une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante :
Le client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse : dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes et tous les accessoires éventuels.
la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le client de retourne pas la totalité des produits, BIOLUX déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.
BIOLUX s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Néanmoins, BIOLUX se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du 1er de ces faits.
BIOLUX effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.biolux.ch ou www.bioluxgroup.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BIOLUX. Sans la permission de BIOLUX, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
13. Protection de données personnelles
Les données personnelles sont traitées confidentiellement par BIOLUX, en accord avec la législation sur la protection des données. BIOLUX ne transmet aucune donnée à des tiers non autorisés. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le chapitre suivant : Déclaration de protection des données.
14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Suisse. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Genève.
Pour la France les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Montpellier.
Déclaration de protection des données.
1. Protection des données : sécurité et protection sur Internet
Les questions de protection et de sécurité des données suscitent fréquemment incertitudes chez les utilisateurs d’internet. Dans le souci d'apaiser ces incertitudes par une transparence maximale, nous exposons ici nos pratiques en matière de collecte de données lors de l'utilisation de notre site: volume, but, mode d'utilisation et transmission éventuelle. Nous vous indiquons également vos droits s'agissant l'utilisation de vos données.
2. Données personnelles
Les données personnelles sont des informations relatives à la condition personnelle ou matérielle d'une personne physique identifiée ou identifiable, par exemple votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou votre date de naissance. Les informations ne présentant aucun lien direct ni indirect avec vous (nombre d'utilisateurs d'une page ou popularité d'un site Internet, p. ex.) ne sont pas des données personnelles. Nous les collectons et les utilisons en vue d'optimiser notre site et d'améliorer sa convivialité.
3. Ampleur et but de la collecte de données personnelles
Si vous souhaitez profiter des services sur notre site, nous avons besoin, pour effectuer la transaction, des informations suivantes :
- Formule d'appel
• Prénom Nom
• Adresse
• Date de naissance
• Numéro de téléphone (le vôtre ou celui d'une personne désignée par vous) pour les questions éventuelles liées à votre commande
• Adresse mail pour l'envoi des informations relatives à votre commande et de la confirmation de celle-ci
• Langue de correspondance
• Type de paiement / prestataire de services financiers
Vous nous communiquez ces données personnelles en vous enregistrant comme visiteur ou en ouvrant un compte client personnel.
Notre site Internet enregistre en outre par défaut, afin d'assurer la sécurité du système, les données de connexion des utilisateurs, les pages qu'ils visitent, la date et la durée de la visite, les types de navigateur et de système d'exploitation utilisés et le site à partir duquel ils sont arrivés sur le nôtre. Ces données sont enregistrées sous une forme anonyme, si bien qu'il est d'emblée impossible de les rattacher à une personne identifiée ou identifiable.
4. Consentement
En utilisant vos données lors de votre enregistrement comme visiteur, de la création d'un compte client personnel et / ou de l'utilisation de notre site sans enregistrement, vous confirmez connaître la présente déclaration et consentir à la collecte, au traitement et à la transmission de vos données dans les limites qui y sont précisées.
5. Utilisation de cookies
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8. Publicité en ligne adaptée à l'utilisateur
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9. Utilisation des données clients
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10. Jeux, concours et autres événements
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11. Newsletter
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12. Formulaires
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13. Sécurité des données
La transmission des données passe par une connexion SSL sécurisée, afin qu'aucun tiers non autorisé ne puisse y accéder. Les pages protégées par SSL sont celles dont l'adresse commence par https://. La plupart des navigateurs affichent en plus un petit cadenas fermé, par exemple dans la barre d'état au bas de l'écran.
14. Transmission de données à des tiers
Aucune donnée n’est transmise à des tiers.
15. Droit d'accès et de rétractation
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce que vos données personnelles soient archivées, sauf si une disposition contractuelle ou légale s'y oppose. Nous vous renseignons gratuitement et sur simple demande de votre part sur les données archivées vous concernant. Vous avez par ailleurs le droit de rectifier, de supprimer et de bloquer vos données personnelles. Leur suppression peut se heurter à des prescriptions légales, en particulier pour les données nécessaires à la comptabilité. Les données seront supprimées si aucune des raisons citées n'exige leur archivage. Pour toute question liée à vos données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse
